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Décision N°03-831 de l’ARCEP

Faisant suite à la décision N°03-831 de l’autorité de régulation des télécommunications en date du 15 Juillet 2003 modifiant les fréquences attribuées aux installations radioélectrique de faible puissance et de faible portée dans les bandes 30.71 Mhz et 407 Mhz, stipule que ces fréquences ne sont pas harmonisées au plan européen.

Dans le but d’harmoniser le spectre radio électrique national et conformément aux recommandations de la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications, l’usage en France d’appareil radioélectrique de faible puissance et de faible portée sur les fréquence 30.875, 30.900, 30.950 et 407 Mhz ne sera plus autorisé à compter du 31 Décembre 2007.

Les produits de marque CARDIN considérés par la décision N°03-831 sont :
- Gamme des télécommandes radio type S38 / S738, S48 en fréquence 30.875 Mhz

Les produits de marque CAME considérés par la décision N°03-831 sont :
- Gamme des télécommandes radio type TOP 302A, TOP 304A, TOP 3022M

Les produits de marque NICE considérés par la décision N°03-831 sont :
- Gamme des télécommandes radio type K1M, K2M, K4M, BT1K, BT2K, BT4K en fréquence 30.875 Mhz et 30.900 Mhz

Les produits de marque PRASTEL considérés par la décision N°03-831 sont :
- Gamme des télécommandes radio type NCSM, MPSTL2, MPSTL4, KMFT2P93, KMFT4P93

et toutes les autres marques dont les modèles fonctionnent dans les bandes 30.71 Mhz et 407 Mhz.

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